Les bénéficiaires dont la prise en charge est effectuée via leur CPF doivent se conforter au CGV de la plateforme EDOF.
Pour les autres cas (auto-financement ou financement entreprise) nos CGV sont en vigueur.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux BILANS DE COMPÉTENCES réalisés par TEAMcréActions Consulting auprès de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le client »), quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de TEAMcréActions Consulting.
Conformément à la réglementation en vigueur, TEAMcréActions Consulting se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions Particulières de Vente.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Toute intervention de TEAMcréActions Consulting fait l’objet d’un devis préalable. Les montants des devis de TEAMcréActions Consulting sont valables 1 mois à compter de leur date de communication au client. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le client et/ou d’un accord sur proposition. Toute commande implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des CGV en vigueur. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de TEAMcréActions Consulting.
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 – Les tarifs s’entendent T.T.C.
3.2 – Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du client.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
4.1 – Règlement par le client. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– En cas d’acceptation par le client, un acompte minimum de 30 % du coût total de la prestation sera versé par le client.
– Le paiement total de la prestation doit être effectué par le client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
– Le règlement est accepté par prélèvement, chèque, virement bancaire ou postal.
– Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
4.2 – Règlement par un tiers.
En cas de règlement par tiers (CPF, OPCO, OPACIF, POLE EMPLOI…) il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la prestation auprès du tiers. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signé à TEAMcréActions Consulting. En cas de prise en charge partielle par un tiers, la différence sera directement facturée par TEAMcréActions Consulting.
Si l’accord de prise en charge du tiers ne parvient pas à NOVEL CONCEPT au premier jour de la prestation TEAMcréActions Consulting se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais au Client.
4.3 – Pénalités de retard.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard, calculées au taux annuel de 15 % du montant T.T.C., seront automatiquement et de plein droit acquis à TEAMcréActions Consulting. Conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, TEAMcréActions Consulting se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE RÉALISATION DES ACTIONS DE FORMATION
5.1 – Cadre de l’intervention.
• Définition des objectifs
• Progression pédagogique (présentation des thèmes abordés + découpage séquentiel)
• Définition des moyens techniques
• Convention de prestation
• Suivi de l’exécution du programme (validé par des feuilles de présence)
• Appréciation des résultats à l’aide d’une grille d’appréciation
5.2 – Dates et lieux des prestations.
Les dates et le lieu de formation sont fixés d’un commun accord entre TEAMcréActions Consulting et le client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le client d’une session, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au client.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer TEAMcréActions Consulting, par écrit, de l’existence de services défectueux dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. TEAMcréActions Consulting rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La responsabilité de TEAMcréActions Consulting est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de TEAMcréActions Consulting est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée.
ARTICLE 7 – CAS DE FORCE MAJEURE
TEAMcréActions Consulting ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à TEAMcréActions Consulting, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de TEAMcréActions Consulting.
ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TEAMcréActions Consulting est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus et des supports, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …), qu’elle propose à ses clients. À cet effet, les contenus et supports pédagogiques utilisés par TEAMcréActions Consulting demeurent la propriété exclusive de TEAMcréActions Consulting.
À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de TEAMcréActions Consulting.
En tout état de cause, TEAMcréActions Consulting demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par TEAMcréActions Consulting au client. TEAMcréActions Consulting s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le client.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La politique de protection des données personnelles de TEAMcréActions Consulting est conforme aux attendus de la directive européenne relative au Règlement Général de Protection des Données (RGPD). TEAMcréActions Consulting s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies. Toute information personnelle que l’internaute serait amené à transmettre à TEAMcréActions Consulting pour l’utilisation de certains services est soumis aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Liberté du 06 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante : TEAMcréActions Consulting – 29, avenue d’Eylau – 75116 Paris.
ARTICLE 11 – LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française et au droit européen. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution amiable et d’en fournir la preuve le cas échéant devant le tribunal de Paris seul compétent
ARTICLE 12 – RÉSILIATION – SANCTION
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à TEAMcréActions Consulting, même s’il en a eu connaissance.
TEAMcréActions Consulting • SARL au capital de 8000 € • RCS Paris : 502 026 156 00013 • Siège Social • 29 avenue d’Eylau • 75116 Paris
Prestataire de Formation enregistrée sous le n° de déclaration d’activité 11 75 42788 75 auprès du préfet de la région Ile de France
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